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engagement de garantie

См. также в других словарях:

  • garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… …   Encyclopédie Universelle

  • ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… …   Encyclopédie Universelle

  • Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …   Wikipédia en Français

  • garantie — (ga ran tie) s. f. 1°   Terme de droit. Engagement par lequel on se rend garant. Vendre avec garantie. Donner un acte de garantie. Ce traité fut conclu sous la garantie de telle puissance. •   Le roi de Saxe leur fit remettre tous les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • GARANTIE — s. f. Engagement par lequel on garantit. Il ne se dit guère qu en matière de procès, d affaires, et de négociation. Il lui a passé un acte de garantie. Il a vendu cet héritage sans garantie. Il m a vendu cette montre avec garantie pour un an. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • GARANTIE — n. f. Engagement par lequel on garantit. Il se dit surtout en matière de Procédure et de négociations. Il m’a vendu cette montre avec garantie pour un an. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Ce traité fut conclu sans la garantie de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Garantie-Zertifikat — Zertifikate sind Wertpapiere und zählen zu den strukturierten Finanzprodukten. Sie werden von Banken emittiert und vorwiegend an Privatkunden verkauft; sie sind daher klassische Retail Produkte. Mit Zertifikaten wird auch dem Privatanleger… …   Deutsch Wikipedia

  • Garantie de Temps de Rétablissement — La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) est le délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli. Cette notion est utilisée notamment dans le domaine du web (GTR d une page web), des réseaux… …   Wikipédia en Français

  • Engagement par signature — Un engagement par signature, ou crédit par signature, est une garantie (sous forme de caution ou d aval par exemple) que donne une banque à un client, utilisée couramment dans les relations clients fournisseurs. Portail de la finance Catégories  …   Wikipédia en Français

  • Garantie —     Définition de Garantie      La garantie est l obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d un bien ou d une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Garantie d'emprunt —    Droit financier: engagement par lequel l Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d emprunt en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital… …   Lexique de Termes Juridiques

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